{"id":293764,"date":"2024-01-17T16:00:29","date_gmt":"2024-01-17T16:00:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.procarton.com\/?p=293764"},"modified":"2024-01-18T09:06:55","modified_gmt":"2024-01-18T09:06:55","slug":"joint-statement-on-the-green-claims-directive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.procarton.com\/fr\/joint-statement-on-the-green-claims-directive\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration commune sur la directive relative aux all\u00e9gations \u00e9cologiques"},"content":{"rendered":"
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Bruxelles, le 17 janvier 2024 :<\/strong><\/p>\n

Pro Carton a publi\u00e9 aujourd'hui une d\u00e9claration commune soulignant son large soutien \u00e0 la directive sur les all\u00e9gations \u00e9cologiques :<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n

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\"Les associations soussign\u00e9es reconnaissent qu'\u00e9tant donn\u00e9 que les consommateurs ne peuvent faire des choix plus durables que s'ils ont acc\u00e8s \u00e0 des informations fiables, comparables et v\u00e9rifiables, il est donc crucial de s'assurer que les affirmations des commer\u00e7ants sont \u00e9tay\u00e9es par des preuves suffisantes et que les produits pr\u00e9sentent les avantages environnementaux qu'ils pr\u00e9tendent avoir. En effet, la transition vers une \u00e9conomie circulaire ne se fera pas sans la participation de consommateurs inform\u00e9s.<\/p>\n

Nous souhaitons profiter de cette occasion pour vous faire part de nos demandes concernant la proposition de directive de la Commission relative \u00e0 la justification et \u00e0 la communication des all\u00e9gations environnementales explicites. Ces demandes sont les suivantes :<\/p>\n

1) Assurer la coh\u00e9rence de la directive avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne pertinente tout en maintenant des conditions de concurrence \u00e9quitables avec les produits import\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

Nous souhaitons rappeler l'importance de la coh\u00e9rence r\u00e9glementaire et la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter les chevauchements l\u00e9gislatifs, en particulier si l'on consid\u00e8re que les textes l\u00e9gislatifs pertinents n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s ou doivent encore \u00eatre mis en \u0153uvre, tels que la directive sur la responsabilisation des consommateurs, le r\u00e8glement sur les emballages et les d\u00e9chets d'emballages et le r\u00e8glement sur l'\u00e9coconception des produits durables ou (dans le cas des produits agricoles) la politique agricole commune r\u00e9form\u00e9e r\u00e9cemment mise en \u0153uvre. Nous estimons qu'il est essentiel de soutenir les innovations en fournissant un cadre r\u00e9glementaire stable et fiable et en traitant de mani\u00e8re coh\u00e9rente des groupes de produits sp\u00e9cifiques, tels que les emballages, par le biais d'instruments juridiques sp\u00e9cifiques \u00e0 ces groupes de produits. Il faut veiller \u00e0 ce que la justification de la performance environnementale d'un produit soit effectu\u00e9e et v\u00e9rifi\u00e9e de mani\u00e8re coh\u00e9rente dans tous les textes l\u00e9gislatifs, en particulier pour les all\u00e9gations comparatives. En outre, les exigences en mati\u00e8re de rapports devraient \u00eatre align\u00e9es sur les dispositions de la directive relative aux rapports sur le d\u00e9veloppement durable des entreprises afin d'\u00e9viter des signaux contradictoires pour les entreprises ainsi qu'une augmentation inutile des co\u00fbts de mise en conformit\u00e9.<\/p>\n

Le besoin de coh\u00e9rence doit \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 lors de l'\u00e9laboration d'actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour des all\u00e9gations environnementales explicites sp\u00e9cifiques. La participation des parties prenantes et des experts concern\u00e9s est primordiale. Elle permettrait de garantir que les exigences sont r\u00e9alistes, coh\u00e9rentes avec les normes internationales et, en m\u00eame temps, \u00e9conomiquement et techniquement r\u00e9alisables pour l'industrie. Nous demandons \u00e0 la Commission d'\u00e9tablir un forum de consultation ou un groupe d'experts compos\u00e9 des parties prenantes concern\u00e9es du secteur priv\u00e9, y compris des organisations repr\u00e9sentant les PME, et des partenaires de la soci\u00e9t\u00e9 civile, afin de contribuer \u00e0 l'\u00e9laboration des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9vus dans la proposition.<\/p>\n

Enfin, la directive devrait s'appliquer \u00e0 tous les produits, qu'ils soient fabriqu\u00e9s dans l'UE ou import\u00e9s, afin de garantir des conditions de concurrence \u00e9quitables.<\/p>\n

2) Veiller \u00e0 ce que les exigences (en mati\u00e8re d'information) soient strictement pertinentes pour la justification et prot\u00e9ger les informations confidentielles.<\/strong><\/p>\n

Il convient de veiller \u00e0 \u00e9viter la charge administrative et la duplication des efforts, tant pour les n\u00e9gociants que pour les autorit\u00e9s, au cours du processus de v\u00e9rification. En particulier, la directive ne doit pas \u00eatre ax\u00e9e sur la v\u00e9rification ex ante des all\u00e9gations individuelles par des tiers, mais plut\u00f4t sur la mise en place d'une proc\u00e9dure de v\u00e9rification claire, efficace, harmonis\u00e9e et coh\u00e9rente dans l'ensemble de l'UE, en \u00e9tablissant des lignes directrices claires, en fournissant des outils simples \u00e0 utiliser et en contribuant ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Dans le cas contraire, la proc\u00e9dure risquerait d'\u00eatre longue et de d\u00e9courager les fabricants et les n\u00e9gociants, en particulier les PME, de communiquer sur de nouveaux produits innovants. Il est essentiel qu'une all\u00e9gation v\u00e9rifi\u00e9e et valid\u00e9e dans un \u00c9tat membre soit reconnue dans toute l'Union europ\u00e9enne, renfor\u00e7ant ainsi le principe de reconnaissance mutuelle au sein du march\u00e9 unique. Le \"certificat de conformit\u00e9\" d\u00e9livr\u00e9 par les v\u00e9rificateurs joue un r\u00f4le crucial \u00e0 cet \u00e9gard en attestant aux consommateurs l'exactitude de l'all\u00e9gation. Il est primordial de garantir la qualit\u00e9 et la coh\u00e9rence des processus de v\u00e9rification, ce qui implique que les v\u00e9rificateurs poss\u00e8dent une connaissance suffisante des m\u00e9thodes d'\u00e9valuation du cycle de vie et qu'ils donnent la priorit\u00e9 aux \u00e9tudes \u00e9valu\u00e9es par des pairs. En outre, des clarifications devraient \u00eatre apport\u00e9es par le biais d'un ensemble commun de lignes directrices, notamment en ce qui concerne l'\u00e9tendue de l'ACV, la mesure dans laquelle et les conditions dans lesquelles les am\u00e9liorations environnementales qui ne concernent qu'un composant du produit, par exemple l'emballage, peuvent faire l'objet d'une publicit\u00e9 et la mesure dans laquelle un fournisseur interentreprises est tenu de partager des informations si le commer\u00e7ant choisit de faire une all\u00e9gation.<\/p>\n

En outre, la divulgation des donn\u00e9es et informations requises doit prot\u00e9ger les informations commerciales confidentielles ou sensibles. Diff\u00e9rents droits d'acc\u00e8s seront accord\u00e9s aux diff\u00e9rentes parties prenantes - B2C, B2B, B2Gov - sur la base du principe du \"besoin de savoir\" et afin d'\u00e9viter une surcharge d'informations pour les consommateurs. \u00c9tant donn\u00e9 que de plus en plus d'informations doivent \u00eatre mises \u00e0 la disposition des consommateurs, nous proposons que les informations explicatives des diff\u00e9rentes all\u00e9gations soient expliqu\u00e9es collectivement dans une structure standardis\u00e9e sur un site web, accessible via une technologie d'acc\u00e8s (par exemple, un code QR). En outre, nous proposons qu'il soit possible de combiner diverses exigences en mati\u00e8re d'information num\u00e9rique provenant d'autres textes l\u00e9gislatifs.<\/p>\n

3) Clarifier les r\u00e8gles de comparaison des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de produits et poursuivre le d\u00e9veloppement des m\u00e9thodes de calcul des impacts environnementaux des produits tout au long de leur cycle de vie.<\/strong><\/p>\n

Nous soutenons la d\u00e9cision de la Commission de permettre une certaine flexibilit\u00e9 et nous encourageons \u00e0 ne pas adopter la m\u00e9thodologie PEF comme seule m\u00e9thode valable pour justifier les all\u00e9gations \u00e9cologiques. Des groupes de produits et des all\u00e9gations diff\u00e9rents requi\u00e8rent des m\u00e9thodologies diff\u00e9rentes. Cependant, la directive s'appuie fortement sur les \u00e9valuations du cycle de vie (ACV).
\nLes ACV peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour \u00e9tayer certaines affirmations, mais d'autres m\u00e9thodes scientifiques seront n\u00e9cessaires, par exemple pour les affirmations relatives au contenu d'un mat\u00e9riau dans un produit. La m\u00e9thode de l'empreinte environnementale du produit (PEF) peut \u00e9galement prendre en compte un large \u00e9ventail de crit\u00e8res de performance environnementale pertinents, en mettant l'accent sur l'empreinte carbone et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre qui en d\u00e9coulent. Toutefois, ces travaux ne couvrent pas toutes les \u00e9tapes du cycle de vie d'un produit pour que la m\u00e9thode PEF soit applicable \u00e0 diverses cha\u00eenes de valeur. La m\u00e9thode PEF, comme toute m\u00e9thode ACV, ne couvre pas actuellement tous les aspects environnementaux que la soci\u00e9t\u00e9 juge pertinents, ni toutes les externalit\u00e9s positives d\u00e9riv\u00e9es de diff\u00e9rents secteurs, comme la r\u00e9duction des d\u00e9chets alimentaires, l'absorption de carbone biog\u00e8ne et la recyclabilit\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, les PME ne devraient pas \u00eatre oblig\u00e9es de mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 leur structure et \u00e0 l'impact de leurs produits.<\/p>\n

En outre, les dispositions relatives aux all\u00e9gations environnementales comparatives doivent \u00eatre clarifi\u00e9es en se r\u00e9f\u00e9rant de mani\u00e8re appropri\u00e9e aux normes ISO existantes sur les ACV afin de permettre une comparaison correcte des produits de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories ayant des impacts environnementaux diff\u00e9rents. Des r\u00e8gles claires doivent \u00eatre \u00e9tablies pour identifier de mani\u00e8re univoque les limites du champ d'application de la comparaison et le niveau de r\u00e9f\u00e9rence auquel la comparaison elle-m\u00eame est effectu\u00e9e.<\/p>\n

4) Veiller \u00e0 ce que les syst\u00e8mes de certification environnementale et les labels existants, bien connus et v\u00e9rifi\u00e9s par des tiers, ne rencontrent pas d'obstacles dans leur v\u00e9rification.<\/strong><\/p>\n

Les labels constituent un guide important pour les consommateurs et les aident \u00e0 prendre des d\u00e9cisions, \u00e0 condition qu'ils reposent sur des informations v\u00e9rifi\u00e9es, comparables et fiables, d\u00fbment certifi\u00e9es. Nous sommes d'accord pour dire qu'il faut mettre un terme \u00e0 la prolif\u00e9ration d'\u00e9tiquettes environnementales trompeuses qui s\u00e8ment la confusion dans l'esprit du consommateur final. La directive sur les all\u00e9gations \u00e9cologiques est un pas dans cette direction. Toutefois, la directive devrait \u00e9galement garantir que les syst\u00e8mes et labels existants, certifi\u00e9s et bien \u00e9tablis, puissent continuer \u00e0 attribuer leurs labels s'ils sont conformes aux exigences de la directive \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur, afin d'\u00e9viter d'\u00e9ventuels goulets d'\u00e9tranglement au moment de la v\u00e9rification.<\/p>\n

Nous attendons avec impatience les prochaines \u00e9tapes et restons ouverts \u00e0 toute collaboration.<\/p>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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